Contexte
Conformément à la loi « Climat et résilience», les communes de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer sont désignées, par décret du 30 avril 2022 en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, comme faisant partie des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Cette inscription dans ce décret fait suite aux délibérations favorables des collectivités datées du 18 février 2022 (commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer) et du 22 février 2022 (commune de Quiberville-sur-Mer).
L’autorité compétente en matière d’urbanisme a alors la charge d’établir cette carte locale d’exposition au recul du trait de côte.
Ce type de carte permet de délimiter dans les documents d’urbanisme de ces communes, la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon 30 ans et celle exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans et d’en transposer le résultat dans le document graphique du document d’urbanisme (art. L. 121-22-2 du code de l’urbanisme). Les éléments techniques ayant prévalu à la délimitation de ces deux zones doivent être justifiés.
Par décision du 14 avril 2023 (commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer) et du 18 avril 2023 (commune de Quiberville-sur-Mer), les collectivités ont engagé la procédure d’évolution des documents d’urbanisme, respectivement, PLU et PLUi pour y intégrer les zones exposées au recul du trait de côte.
Actuellement, les territoires des communes de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer sont couverts par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) du bassin versant de la Saâne et de la Vienne, prescrit le 23 mai 2001, comportant des dispositions relatives aux risques littoraux et d’inondation (submersion marine).
Ce présent rapport constitue donc la finalité de la cartographie locale d’exposition au recul du trait de côte des communes de Quiberville-sur-Mer et Sainte-Marguerite-sur-Mer.
