Depuis plusieurs années, les villes et en particulier les petites et moyennes villes font face à une déprise de leurs centres-bourgs. Leurs commerces et leur artisanat sont confrontés à un environnement en constante mutation. La crise sanitaire a exacerbé les évolutions des modes de vie, de nouvelles pratiques de consommation et de déplacement sous l’impulsion notamment des technologies de l’information et de la communication.
Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, surtout en centre-bourg, constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales (générateur de dynamique urbaine, de convivialité, d’animation). Dans ce contexte, les 4 Communes Petites Villes de Demain avec l’appui de la Communauté de communes Terroir de Caux ont mis en place un droit de préemption «commercial et artisanal» dans les secteurs à enjeux. La Commune de Val-de-Saâne a quant à elle institué ce droit de préemption dès 2014.
Cet outil donne la possibilité à la Collectivité de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux disponibles à la vente (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et certains terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial) afin de pérenniser et/ou diversifier l’offre commerciale et artisanale en centre-bourg.
Ainsi, en cas de vente ou cession d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial ou d’un terrain situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, le vendeur (ou cédant) doit remplir le formulaire Cerfa de déclaration et le transmettre à la mairie concernée.
Plus d’information : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
En cas d’absence de déclaration préalable à la commune, la vente peut être annulée.
Le droit de préemption « commercial et artisanal » est encadré par le Code de l’urbanisme, en particulier par les chapitres IV des parties législative et réglementaire : « Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ».
