Assainissement non collectif

L’assainissement non collectif représente le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues.

C’est pourquoi l’installation doit être entretenue, contrôlée régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

Coordonnées du service SPANC

Si votre installation d’assainissement non collectif est située sur une des communes de Terroir de Caux, vous pouvez contacter le service SPANC :

Rue des Brasseurs 76890 TÔTES

Téléphone : 02 35 32 26 23 : Mail : spanc@terroirdecaux.net

Attention, les communes suivantes ne dépendent pas de Terroir de Caux :

Gueutteville, Saint Ouen du Breuil :

SMAEPA région de Yerville : 02.32.70.15.46 / samuel.gendrin@siaepa-yerville.fr

Sévis – Val de Scie, Montreuil en Caux, Bracquetuit, Etaimpuis :

SIAEPA Grigneuseville Bellencombre : 02.35.33.35.93 / saepa.grigneuseville@wanadoo.fr

Le SPANC c'est quoi ?

C’est le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le SPANC est chargé d’effectuer les contrôles obligatoires des installations d’ANC (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien). C’est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de vente. Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de travaux et avant le remblaiement de votre installation pour obtenir les conformités requises.

Quelles sont

les règles

qui s'appliquent à l'usager ?

Absence d'installation
Installation neuve
Installation non conforme sans risque pour l'environnement ou la santé
Installation non conforme avec un risque pour l'environnement ou la santé
Installation présentant des défauts d'entretien ou d'usure
En cas de vente

La règle :

L’usager doit être équipé d’une installation conforme.
Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Organiser ses travaux d’installation via le SPANC ou une entreprise privée.
Contacter le SPANC.

La marche à suivre à l’initiative du SPANC :

Le SPANC vérifie la conformité de l’installation lors de son passage.

La règle :

L’installation doit être conforme.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Contacter son SPANC au moment de la conception et de l’exécution.
Joindre une attestation de conformité de son projet d’installation à son permis de construire.

La marche à suivre à l’initiative du SPANC :

Le SPANC vérifie la conformité de l’installation lors de son passage.
Il délivre l’attestation.

La règle :

Les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.
En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Organiser ses travaux de réhabilitation de l’installation via le SPANC ou une entreprise privée.
Contacter le SPANC.

La marche à suivre à l’initiative du SPANC :

Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.
Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

La règle :

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 ans maximum.
En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Organiser ses travaux de réhabilitation de l’installation via le SPANC ou une entreprise privée.
Contacter le SPANC.

La marche à suivre à l’initiative du SPANC :

Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.
Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à mesure.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Lors de son passage, le SPANC établit une liste de recommandations à réaliser.

La règle :

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.
Dans tous les cas, l’installation doit être conforme.
Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

La marche à suivre à l’initiative de l’usager :

Le vendeur doit contacter le SPANC si le contrôle n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.
Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation.

La marche à suivre à l’initiative du SPANC :

Le SPANC réalise un contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.

Que paie l'usager ?

Les propriétaires d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière (redevance « Contrôle ») destinée à financer les charges du SPANC. La redevance « Entretien » s’applique seulement quand le site a été réhabilité par la Communauté de Communes.

Détail des tarifs :

	Ensemble du territoire (sauf ex Saâne et Vienne)	Territoire ex Saâne et Vienne
Contrôle part fixe collectivité/abonné	32 € TTC	32 € HT
Entretien part flexible collectivité (si réhabilitation de l’installation)	0.90 €/m3	0.90 €/m3
Contrôle part fixe délégataire/abonné	–	29.99 €
Entretien part flexible délégataire (si réhabilitation de l’installation)	–	1.19 €/m3
Participation pour étude ANC	300 €
Frais administratifs travaux	300 €