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Les compétences

Voici les compétences de la Communauté de Communes Terroir de Caux au 1er octobre 2018.

Compétences obligatoires :

  1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; PLUi à 25 ou PLUi à 81.
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : observation des dynamiques commerciales,  élaboration de chartes ou schémas de développement commercial et intégration de la stratégie locale d’aménagement commercial au PLUi, FISAC, toutes opérations de redynamisation et restructuration du commerce et de l’artisanat.  Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement : - L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique. - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau. - La défense contre les inondations et contre la mer. - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations riveraines
  4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Compétences optionnelles :

  1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie; Charte paysagère ; PCAET.
  2. Politique du logement et du cadre de vie; création de logements ou hébergements en faveur des personnes âgées et/ou défavorisées, ou participation par l’intermédiaire d’un bailleur social.
  3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

    - Voies répertoriées dans le tableau général des voies communales classées récapitulant l’ensemble de la voirie communale pour chacune des Communes membres de la CDC, avec chaussée au fil d’eau de la voirie), et remise à niveau de l’accotement

    -voirie communautaire

    -parkings, aires de retournement, liés aux compétences communautaires

     Restent de la compétence des communes :

    les dépendances des voies d’intérêt communautaire, à savoir : sous-sol, talus, fossés, murs de soutènement, clôtures, murets, trottoirs, pistes cyclables, arbres, égouts, installations dans l’emprise des voies publiques : bornes, panneaux de signalisation, pylônes, candélabres, appareils de signalisation ; terres pleins centraux formant îlots directionnels, bacs à fleurs situés au centre du carrefour, ouvrages d’art (ponts, tunnels, bacs, passages d’eau), les places et les parkings (sur et sous la voie publique), les espaces verts, les réseaux d’assainissement, d’eau, d’électricité, et de télécommunications, ainsi que tout ce qui est lié au pouvoir de police du Maire à savoir : le nettoiement, le balayage, le déneigement, le salage, l’éclairage public, la signalisation, l’élagage, le fleurissement, le  fauchage.

  4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

    -piscines publiques

    -Equipements liés prioritairement aux activités sportives des collèges

    -Terrains de tennis extérieurs et couverts de Sainte Foy

  5. Action sociale d'intérêt communautaire.

    Actions en faveur des jeunes :

    -Adhésion aux missions locales

    -Fonds d’aide aux jeunes

    -Chantiers jeunes

    -Chantiers d’insertion

    -Actions de garde d’enfants de 0 à 3 ans

    -Crèches, garderies (s’applique uniquement pour les établissements d’accueil collectif régulier et occasionnel pour les jeunes enfants de moins de 6 ans hors périscolaire. Sont donc exclus notamment les accueils périscolaires organisés par les communes et regroupements pédagogiques)

    Actions de maintien à domicile des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite

    Actions visant à rompre l’isolement

    Participation au dispositif Présence Verte

    Soutien aux associations de portage de repas à domicile et d’aide à domicile

  6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

Compétences facultatives :

  1. Réalisation ou réhabilitation et gestion d’hôtels d’entreprises,  ateliers locatifs et autres bâtiments à caractère économique.
  2. Toutes actions nécessaires au développement économique et de l’emploi.
  3. Soutien à l’association Terroir de Caux Initiative.
  4. Création, agrandissement de zones liées aux activités agricoles d’intérêt communautaire.
  5. Aménagement, entretien (fauchages) et signalétique de boucles de randonnées à vocation touristique inscrites dans le cadre du plan départemental.
  6. Réhabilitation, mise en valeur et promotion du patrimoine naturel et bâti d’intérêt communautaire. Entretien et restauration du château médiéval Gauthier Giffard de Longueville sur Scie.
  7. Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire d’une superficie supérieure à 30.000 m².
  8. Programme local de l’habitat.
  9. Dispositifs contractuels d’amélioration de l’habitat.
  10. Programme de déplacement urbain.
  11. Exercice du droit de préemption.
  12. Instruction des documents d’urbanisme au 01/01/2018 pour les communes non instruites par les services de l’Etat.
  13. S.I.G. avec cadastre informatisé.
  14. Aménagement numérique et déploiement du très haut débit  
  15. Aide à la rénovation de l’habitat
  16. Aménagement et entretien des rivières préalablement gérées par un syndicat intercommunal.
  17. Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols. Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Gestion du Risque Inondation.
  18. Assainissement non collectif : Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes, ainsi que le contrôle de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves. A la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
  19. Création et gestion de pôles pluridisciplinaires de santé.
  20. Actions d’animation d’intérêt communautaire

    -ACM de 3 à 17 ans extrascolaire pendant les vacances scolaires au 1er janvier 2018, la compétence écarte donc les accueils de loisirs 12-17 ans de Auffay et Val de Sâane qui ont un mode de fonctionnement « Espace Jeune ».

    -Ludisports et Ludisports +.

    -Financement de BAFA et BAFD, avec convention d’engagement auprès de la communauté de communes.

    -Gymnastique douce.

    -Animation culturelle : initiation aux arts plastiques, langues étrangères, informatique porté par TDC.

  21. Organisation de manifestations culturelles d’intérêt communautaire

    -une manifestation annuelle.

    -Tortill'art.

    -Théâtre d’automne et Festival de printemps.

    -Festival de contes.

  22. Animations sportives d’intérêt communautaire; organisation du challenge cycliste communautaire.
  23. Soutien à l'organisation de manifestations promotionnelles d'activités culturelles et/ou sportives d'intérêt communautaire; soutien technique.
  24. Soutien financier et technique pour l’organisation de manifestations promotionnelles ou pour le fonctionnement d’activités culturelles ou sportives d’intérêt communautaire :

    Subventions exceptionnelles, fourniture de petit matériel de fonctionnement et coupes aux associations sportives.

    Subvention exceptionnelles et coupes aux associations culturelles.

    Subventions exceptionnelles et dotations aux associations diverses.

  25. Aides aux bibliothèques et médiathèques ; mise en réseau des bibliothèques et médiathèques.
  26.  Initiation à la musique, à l'art et à la culture d’intérêt communautaire :

    Adhésion au SYDEMPAD.

    Subvention à l’école de Musique de Luneray.

  27. Animation d’assistantes maternelles et parentalité.
  28. Relais d’assistant(e)s maternel(le)s.
  29. Etude pour la réalisation d’un schéma local scolaire.
  30. Transport des élèves du territoire communautaire vers les collèges du territoire communautaire par délégation de second rang de l’autorité organisatrice de transport de 1er rang.
  31. Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours.
  32. Prise en charge du fonctionnement des aires de covoiturage.
  33. Fourrière animale : conventions avec des organismes agréés.
  34. Aides aux associations des collèges : UNSS, coopérative.