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Assainissement non collectif

QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

C’est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues. C’est pourquoi l’installation doit être entretenue, contrôlée régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

 

LE SPANC, QU’EST-CE QUE C’EST ?

C’est le service public d’assainissement non collectif. Le SPANC est chargé d’effectuer les contrôles obligatoires des installations d’ANC (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien). C’est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de vente. Vous devez obligatoirement le contacter avant tout projet de travaux et avant le remblaiement de votre installation pour obtenir les conformités requises.

 

Usagers, retrouvez les règles qui s’appliquent en fonction de votre situation :

 

SITUATION DE L'USAGER

LA RÈGLE

LA MARCHE À SUIVRE À

L'INITIATIVE DE L'USAGER

LA MARCHE À SUIVRE À

L'INITIATIVE DU SPANC

Absence d'installation
  • L'usager doit être équipé d'une installation conforme.
  • Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.
  • Organiser ses travaux d'installation via le SPANC ou une entreprise privée.
  • Contacter le SPANC.
  • Le SPANC vérifie la conformité de l'installation lors de son passage.
Installation neuve
  • L'installation doit être conforme.
  • Contacter son SPANC au moment de la conception et de l'exécution.
  • Joindre une attestation de conformité de son projet d'installation à son permis de construire.
  • Le SPANC vérifie la conformité de l'installation lors de son passage.
  • Il délivre l'attestation.
Installation existante non conforme mais sans risque pour l'environnement ou la santé
  • Les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.
  • En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.
  • Organiser ses travaux de réhabilitation de l'installation via le SPANC ou une entreprise privée.
  • Contacter le SPANC.
  • Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.
  • Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.
Installation existante non conforme et comportant un risque pour l'environnement ou la santé
  • Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 4 ans maximum.
  • En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an.
  • Organiser ses travaux de réhabilitation de l'installation via le SPANC ou une entreprise privée.
  • Contacter le SPANC.
  • Le SPANC établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.
  • Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.
Installation existante présentant des défauts d'entretien ou usure  
  • Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à mesure.
  • Lors de son passage, le SPANC établit une liste de recommandations à réaliser.
En cas de vente
  • Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.
  • Dans tous les cas, l'installation doit être conforme.
  • Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.
  • Le vendeur doit contacter le SPANC si le contrôle n'a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.
  • Le vendeur ou l'acquéreur réalise les travaux, selon négociation.
  • Le SPANC réalise un contrôle si celui-ci n'a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.

 

QUE PAIE L’USAGER ?

De la même manière que les usagers du réseau public de collecte des eaux usées paient sur leur facture d’eau une redevance spécifique, les propriétaires d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière (redevance « Contrôle ») destinée à financer les charges du SPANC. La redevance « Entretien » s’applique seulement quand le site a été réhabilité par la Communauté de Communes.

Voici le détail des tarifs appliqués sur le territoire de la Communauté de Communes Terroir de Caux :

 

Ensemble du territoire

(exclus ex Saâne et Vienne et Ambrumesnil)

Territoire ex Saâne et Vienne et Ambrumesnil
Contrôle part fixe collectivité/abonné 32 € TTC 8 € HT

Entretien part flexible collectivité

(si réhabilitation de l'installation)

0.90 €/m3 0 €/m3
Contrôle part fixe délégataire/abonné - 29.99 €

Entretien part flexible délégataire

(si réhabilitation de l'installation)

- 1.19 €/m3
Participation pour étude ANC 300 €
Frais administratifs travaux 300 €

 

COMBIEN CA COÛTE ?

Chaque situation est particulière et la variation des coûts d’investissement va dépendre notamment du type d’installation, de son dimensionnement et des conditions d’accès au site ; de sols (roche compacte, sols argileux, présence d’eau, pente, …) ; de reprises des canalisations existantes de la maison (en cas de réhabilitation).

S’ajoutent à l’investissement des coûts de fonctionnement liés à l’entretien : la vidange (variable selon le type d’installation, les secteurs, les contraintes d’accessibilité) ; la maintenance (suivi et renouvellement des pièces d’usure selon le type d’installation) ; la consommation énergétique, le cas échéant.

 

PUIS-JE BENEFICIER D’UNE AIDE ?

Des aides financières existent pour réaliser vos études et vos travaux selon des critères d'éligibilité. Renseignez-vous auprès du SPANC qui vous indiquera si vous pouvez prétendre à des aides publiques (agences de l’eau, …).

 

SI JE VENDS MON HABITATION ?

Vous devez joindre le dernier rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, au dossier de diagnostic technique (amiante, plomb, termites, ...). Si le rapport n’est plus valide ou si vous ne possédez pas de rapport, contactez le SPANC pour qu’il procède à un contrôle de votre installation.

 

Pour toutes questions concernant votre installation vous pouvez contacter le service SPANC

Rue des Brasseurs 76890 TÔTES

Téléphone : 02 35 32 26 23

Mail : spanc@terroirdecaux.net